Sous garantie légale de conformité, le SAV ne peut pas garder votre appareil plus de 30 jours : passé ce délai, vous êtes en droit d’exiger le remboursement du produit ou une réduction du prix. Ce plafond est fixé par l’article L217-10 du Code de la consommation : la mise en conformité intervient « dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours » suivant votre demande.
D’où partent les 30 jours ?
Le délai court à partir du moment où vous demandez la mise en conformité au vendeur — pas à partir du jour où le colis arrive à l’atelier. D’où l’intérêt de formuler la demande par écrit (mail au SAV, formulaire, courrier) et de conserver la date. Si le magasin vous fait déposer l’appareil « pour diagnostic » sans enregistrer de demande de garantie, réclamez un récépissé daté mentionnant la panne.
Attention : ces 30 jours concernent la garantie légale (et le vendeur). Une garantie commerciale peut prévoir d’autres délais, et une réparation payante hors garantie n’est encadrée par aucun délai légal — seul compte alors le délai convenu sur le devis ou l’ordre de réparation.
Délais selon votre situation
| Situation | Délai applicable | Si le délai est dépassé |
|---|---|---|
| Garantie légale (vendeur) | 30 jours maximum | Remboursement (résolution) ou réduction du prix |
| Garantie commerciale | Celui prévu au contrat | Recours selon le contrat + garantie légale toujours possible |
| Réparation payante hors garantie | Aucun délai légal : celui du devis | Mise en demeure d’exécuter, puis annulation de la prestation |
Le SAV doit-il me prêter un appareil en attendant ?
Non, la loi ne l’impose pas. Le prêt d’un appareil de remplacement est un geste commercial ou un avantage prévu par certaines garanties commerciales (c’est un de leurs vrais atouts). En revanche, si l’immobilisation d’un bien indispensable — réfrigérateur, lave-linge, téléphone — vous cause un « inconvénient majeur », c’est un argument reconnu par le Code de la consommation pour basculer vers le remplacement ou la résolution plutôt que d’attendre une réparation qui s’éternise.
Concrètement, à J+30 sans nouvelle : envoyez un courrier ou un mail de mise en demeure rappelant la date de votre demande, l’article L217-10, et votre choix (remboursement ou réduction). Les fiches « réparation, remplacement ou remboursement » et « le vendeur refuse d’appliquer la garantie » détaillent la suite.
Un SAV peut-il facturer le diagnostic sous garantie ?
Non. Sous garantie légale, la mise en conformité est intégralement gratuite : diagnostic, pièces, main-d’œuvre et transport compris. Un devis de diagnostic payant ne se justifie que hors garantie.
Le délai de 30 jours vaut-il pour un échange ?
Oui. Réparation ou remplacement, la mise en conformité choisie doit intervenir dans les 30 jours de la demande, quel que soit le mode retenu.
Que faire si le SAV dit que la pièce n’est pas disponible ?
L’indisponibilité de pièce n’allonge pas vos droits d’attente : si les 30 jours sont dépassés, demandez le remplacement de l’appareil ou le remboursement. La pénurie de pièces est le problème du vendeur, pas le vôtre.
Ai-je droit à une indemnité pour l’immobilisation ?
Pas automatiquement. Vous pouvez demander un geste commercial, et réclamer des dommages-intérêts en justice si l’immobilisation vous a causé un préjudice réel — mais ce n’est pas un droit automatique du Code de la consommation.