La garantie légale de conformité vous permet d’exiger gratuitement du vendeur la réparation, le remplacement ou, à défaut, le remboursement d’un produit défectueux, pendant 2 ans à compter de sa livraison. Elle est automatique, gratuite et obligatoire : aucun magasin ne peut la refuser ni la vendre. Elle est prévue par les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.
Ce que couvre la garantie légale
Elle s’applique à tout bien acheté par un particulier auprès d’un vendeur professionnel : électroménager, smartphone, TV, ordinateur, meuble… neuf, d’occasion ou reconditionné. Le produit doit être conforme à ce qui a été promis : il doit fonctionner normalement, correspondre à la description et aux usages attendus. Une panne, un défaut de fabrication, un accessoire manquant ou une fonction annoncée absente entrent dans son champ. Depuis 2022, elle couvre aussi les contenus et services numériques (applications, abonnements).
Point capital : c’est le vendeur qui la doit, pas le fabricant. Un magasin qui vous répond « voyez directement avec la marque » est dans l’illégalité : vous pouvez exiger qu’il traite lui-même votre demande.
Les chiffres clés à retenir
| Point | Règle |
|---|---|
| Durée | 2 ans à compter de la livraison |
| Présomption (bien neuf) | 24 mois : le défaut est présumé exister dès l’achat |
| Présomption (occasion/reconditionné) | 12 mois |
| Coût pour vous | 0 € (réparation, pièces, envoi compris) |
| Délai maxi de mise en conformité | 30 jours |
| Bien réparé sous garantie | + 6 mois de garantie supplémentaires |
| Interlocuteur | Le vendeur (jamais « débrouillez-vous avec le fabricant ») |
Comment la faire jouer concrètement
Pendant les 24 premiers mois (12 mois pour un bien d’occasion), vous n’avez rien à prouver : le défaut est présumé exister au moment de l’achat, et c’est au vendeur de démontrer le contraire s’il conteste. Contactez le SAV du vendeur avec votre preuve d’achat (ticket, facture, relevé bancaire — la boîte d’origine n’est pas exigée), décrivez la panne et demandez la mise en conformité. Faites-le par écrit (mail ou courrier) pour garder une trace. Le vendeur doit alors réparer ou remplacer le bien sous 30 jours, sans aucun frais.
Comment faire jouer la garantie légale de conformité ?
Adressez-vous au vendeur avec la preuve d’achat, décrivez le défaut par écrit et demandez la réparation ou le remplacement. Il a 30 jours maximum pour s’exécuter, gratuitement.
C’est quoi exactement la garantie légale de conformité ?
C’est la protection prévue par le Code de la consommation (art. L217-3 et suivants) qui oblige tout vendeur professionnel à livrer un bien conforme et à le remettre en état gratuitement pendant 2 ans en cas de défaut.
Faut-il avoir gardé l’emballage d’origine ?
Non. Aucun texte n’exige la boîte d’origine. Seule une preuve d’achat est nécessaire : facture, ticket, mail de confirmation ou même relevé bancaire.
La garantie légale fonctionne-t-elle pour un achat en ligne ?
Oui, exactement de la même façon, dès lors que le vendeur est un professionnel — y compris sur une marketplace, si le vendeur tiers est un pro.
