Trois mois après l’entrée en vigueur du consentement obligatoire, les appels commerciaux non sollicités n’ont pas disparu, mais les sanctions administratives continuent de tomber : si un démarcheur vous appelle sans votre accord, c’est désormais à lui de prouver que vous l’avez donné.
- Depuis le 11 août 2026, un professionnel ne peut plus vous démarcher par téléphone sans votre consentement préalable.
- La DGCCRF a recensé 43 000 signalements entre début août et fin septembre.
- Une entreprise d’électricité du Lot-et-Garonne vient d’écoper de 88 000 euros d’amende.
- Vous pouvez exiger la preuve de votre accord, gratuitement.
Pourquoi les appels continuent malgré la nouvelle loi
La règle a changé le 11 août 2026 : tout appel commercial doit être précédé d’un accord explicite du consommateur. La liste d’opposition Bloctel a été fermée à cette date, puisque la logique s’est inversée. Nous avions détaillé ce basculement dans notre article sur la fermeture de Bloctel.
Le premier bilan montre que le téléphone sonne encore. Selon Le Figaro, la Répression des fraudes a comptabilisé 43 000 signalements de début août à fin septembre, sur SignalConso et sur Bloctel pendant ses derniers jours.
Une partie de ces plaintes vise la rénovation énergétique, un secteur où le démarchage téléphonique est interdit depuis 2020. La DGCCRF juge toutefois qu’il est trop tôt pour en tirer des conclusions sur le nombre réel d’appels reçus.
Des amendes qui visent surtout la rénovation
Les contrôles produisent leurs effets, parfois des années après les faits. Comme le relate Actual Immo, la SAS Idelec, installée à Boé près d’Agen, a reçu une amende administrative de 88 000 euros, une sanction publiée sur le site de la DGCCRF.
Les enquêteurs ont relevé environ 80 appels vers des numéros inscrits sur Bloctel, alors que l’entreprise n’était pas abonnée au service entre 2018 et 2020. D’autres appels ont été passés après l’interdiction propre au secteur de la rénovation, entrée en vigueur en juillet 2020.
Le même média cite une autre décision d’octobre 2026 : 90 825 euros infligés à HCS Énergie, une entreprise de rénovation de Joué-lès-Tours, pour des appels passés en 2024. Les deux dossiers concernent la vente d’équipements ou de travaux chez des particuliers.
Ce que la loi exige aujourd’hui du démarcheur
La fiche officielle de Service Public précise que le consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable. Concrètement, il faut une action claire de votre part, comme cocher une case qui n’était pas déjà cochée.
La demande doit indiquer l’identité du professionnel, celle du tiers qui appelle pour lui le cas échéant, et les produits concernés. Votre accord vaut un an au maximum et ne peut pas être renouvelé automatiquement.
Les appels restent limités du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h. Les plateformes de démarchage n’ont plus le droit d’utiliser des numéros en 06 ou 07 : elles doivent appeler depuis des préfixes réservés, comme 01 62, 02 70, 03 77, 04 24, 05 68 ou 09 48.
Les exceptions à connaître
Un appel sans accord préalable reste possible si vous avez un contrat en cours et que l’appel porte sur ce contrat, par exemple une option proposée par votre opérateur. La vente de journaux et de magazines fait aussi exception.
À l’inverse, la rénovation énergétique et l’adaptation du logement au vieillissement ou au handicap restent interdites au démarchage, même avec votre accord. Seule une demande de rappel de votre part autorise un appel, dans les 5 jours ouvrables.
Comment réagir face à un appel non sollicité
Pendant l’appel, vous pouvez demander au professionnel de raccrocher. Il doit alors mettre fin à la communication sans délai et ne plus vous recontacter. Si vous aviez donné votre accord, vous pouvez le retirer oralement à ce moment-là.
Si le doute porte sur un accord que vous auriez donné sans le savoir, par exemple lors d’un achat en ligne, demandez la preuve. Le professionnel doit la conserver 3 ans et vous la fournir gratuitement, sur un support durable.
Si les appels continuent, signalez-les sur SignalConso, en notant le numéro, la date, l’heure et le nom de l’entreprise. La Cnil peut aussi être saisie lorsque le problème touche à l’utilisation de vos données personnelles.
Ne pas confondre avec le spam vocal
Un appel qui raccroche dès que vous décrochez, pour vous inciter à rappeler un numéro surtaxé, relève du spam vocal. Ne rappelez pas : signalez le numéro au 33 700 par SMS, avec la mention « spam vocal » suivie du numéro.
Un contrat signé par téléphone peut être annulé
C’est le point le plus utile en cas de litige. Selon Service Public, un contrat conclu à la suite d’un démarchage réalisé en violation des règles est nul. Si vous avez souscrit sous la pression d’un appel non consenti, gardez toutes les traces de l’échange avant de contester.
Côté entreprise, l’amende administrative peut atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une société. En cas d’abus de faiblesse, les peines montent à 5 ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende.
Questions fréquentes
Bloctel existe-t-il encore ?
Non. Depuis le 11 août 2026, l’inscription sur Bloctel n’est plus nécessaire : la protection repose sur le consentement préalable que le professionnel doit prouver.
Mon opérateur peut-il m’appeler pour une nouvelle offre ?
Oui, si l’appel concerne votre contrat en cours, par exemple une amélioration de votre abonnement. Vous pouvez toutefois lui demander de cesser.
Combien de temps vaut mon accord ?
Un an au maximum à compter de la date où vous l’avez donné. Vous pouvez le retirer avant, par une démarche qui ne doit pas être plus compliquée que celle utilisée pour le recueillir.
