Bloctel disparaît le 11 août 2026 : à partir de cette date, un professionnel n’a plus le droit de vous appeler pour vous vendre quelque chose sans votre accord préalable, que vous soyez inscrit sur la liste d’opposition ou non.
La protection ne repose plus sur une démarche que vous faites, mais sur une interdiction que la loi impose à l’entreprise. Vous n’avez donc rien à faire : ni résilier, ni renouveler, ni vous réinscrire ailleurs.
En bref
- Le 11 août 2026, la France passe de l’opposition (Bloctel) au consentement préalable : le silence ne vaut plus accord.
- Bloctel ne ferme pas par choix : les articles du code de la consommation qui lui donnaient une base légale ne figurent plus dans le chapitre à compter de cette date.
- Aucune démarche n’est demandée au consommateur. Une inscription Bloctel encore valide devient sans objet.
- Deux exceptions subsistent, dont une très large : le contrat en cours. Votre opérateur, votre banque ou votre assureur pourront toujours vous appeler.
- Un décret du 23 juillet 2026 borne l’accord à un an maximum, interdit tout renouvellement tacite, et permet de le retirer oralement pendant l’appel.
Ce qui change vraiment le 11 août 2026
Le texte à l’origine du basculement n’est pas une loi sur le démarchage, mais la LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, publiée au Journal officiel le 1er juillet 2025. C’est son article 13 qui réécrit les règles du démarchage téléphonique dans le code de la consommation, et c’est le III de ce même article 13 qui fixe leur entrée en vigueur au 11 août 2026.
Jusqu’au 10 août 2026, le principe est celui de l’opposition : le professionnel peut appeler, et c’est au consommateur de se signaler en s’inscrivant sur la liste Bloctel pour être laissé tranquille. À partir du 11 août, la logique s’inverse. Le nouvel article L. 223-1 du code de la consommation pose une interdiction de principe :
« Il est interdit de démarcher par téléphone, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, un consommateur qui n’a pas exprimé préalablement son consentement à faire l’objet de prospections commerciales par ce moyen. »
Ce consentement n’est pas une case cochée à la va-vite. Le texte le définit comme une manifestation de volonté « libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable », donnée par un acte positif clair. Révocable signifie que vous pouvez le retirer à tout moment.
Le détail que presque personne ne relève
Le chapitre du code de la consommation lui-même change de nom. Dans sa version applicable jusqu’au 10 août 2026, il s’intitule « Opposition au démarchage téléphonique ». Dans sa version au 11 août 2026, le même chapitre s’intitule « Consentement au démarchage téléphonique ». Toute la réforme tient dans ce changement d’un seul mot.
Avant et après le 11 août 2026
| Jusqu’au 10 août 2026 | À partir du 11 août 2026 |
|---|---|
| Principe : le professionnel peut appeler, sauf si le consommateur s’y est opposé. | Principe : le professionnel ne peut appeler que si le consommateur a consenti au préalable. |
| La protection dépend d’une inscription sur la liste d’opposition Bloctel. | La protection découle de la loi et s’applique à tout le monde, sans inscription. |
| Le consommateur doit faire une démarche pour signaler son refus. | Aucune démarche n’est demandée au consommateur. |
| Au consommateur d’invoquer son inscription en cas d’appel indésirable. | Au professionnel d’apporter la preuve du consentement. |
| Le démarchage est ouvert à la plupart des secteurs, hors interdictions spécifiques. | Le démarchage est fermé par défaut, sauf consentement, contrat en cours ou presse. |
Et mon inscription Bloctel, elle devient quoi ?
Réponse courte : elle ne sert plus à rien après le 11 août 2026, et ce n’est pas une mauvaise nouvelle. Une inscription encore valable devient sans objet, puisque la protection ne dépend plus d’une liste mais de la règle générale posée par la loi. Il n’y a rien à résilier, rien à renouveler, rien à réinscrire. Si votre inscription arrive à échéance dans les prochaines semaines, la renouveler n’a plus d’intérêt.
Un point mérite toutefois d’être dit franchement plutôt que deviné : le calendrier de fermeture technique du service n’a pas été précisé officiellement à ce jour. La date exacte à laquelle le site bloctel.gouv.fr cessera d’être accessible, et celle à laquelle les données des inscrits seront effacées, ne figuraient sur aucune source officielle consultable au 7 août 2026 — le site lui-même ne publiait aucune information exploitable sur ce point. Ce qui est certain, en revanche, c’est la disparition juridique du dispositif.
Pourquoi Bloctel perd sa base légale
Dans la version du code actuellement en vigueur, le chapitre comporte un article L. 223-4 qui désigne l’organisme chargé de gérer la liste d’opposition au démarchage téléphonique : c’est le fondement juridique de Bloctel. L’article L. 223-3, lui, a été abrogé par la loi du 30 juin 2025.
Dans la version applicable au 11 août 2026, le chapitre ne comprend plus que les articles L. 223-1, L. 223-2, L. 223-5, L. 223-6 et L. 223-7. Les articles L. 223-3 et L. 223-4 n’y figurent plus. Bloctel ne ferme donc pas sur décision d’un prestataire : le texte qui le faisait exister a été retiré du code.
Le retrait joue d’ailleurs sur deux étages. Dans la partie législative, l’article L. 223-3 est abrogé et l’article L. 223-4 ne figure plus au chapitre. Dans la partie réglementaire, le décret du 23 juillet 2026 abroge les articles R. 223-4-1 à R. 223-8, c’est-à-dire précisément le bloc qui organisait le fonctionnement de la liste d’opposition. Les deux niveaux du code qui faisaient vivre Bloctel disparaissent le même jour.
Le décret du 23 juillet 2026 : ce que vous pourrez exiger
La loi pose le principe, mais c’est un texte paru en plein été qui en fixe le mode d’emploi : le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 relatif aux modalités de recueil, de conservation et de retrait du consentement du consommateur à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique, publié au Journal officiel n° 0172 du 25 juillet 2026 et applicable lui aussi au 11 août 2026. Il crée dans la partie réglementaire du code de la consommation les articles qui transforment le principe en droits utilisables.
Votre accord n’est plus un chèque en blanc : un an maximum
L’article R. 223-1 impose de recueillir le consentement avant toute sollicitation, par une demande « claire et compréhensible » qui doit comporter cinq éléments : l’identité du professionnel et, le cas échéant, du tiers agissant pour son compte, la nature des biens ou services concernés, la proposition faite au consommateur, la période visée et les modalités de retrait, ainsi que l’accès à la preuve du consentement. Sur la durée, le texte est net :
« La période pendant laquelle le consommateur consent à être démarché, qui ne peut excéder un an à compter de la date de recueil du consentement »
Et surtout, cet accord ne se prolonge pas tout seul :
« Le consentement recueilli ne peut faire l’objet d’un renouvellement tacite ni être considéré comme tacitement reconduit à l’expiration du délai mentionné au 3°. »
La conséquence est directe : un accord donné il y a deux ans ne vaut plus rien aujourd’hui. Pour vous rappeler légalement, l’entreprise doit vous redemander votre autorisation.
Ce qui ne vaut PAS un consentement
Le II du même article R. 223-1 dresse la liste des cas où le consommateur ne peut pas être regardé comme ayant consenti : lorsque toutes les informations obligatoires ne lui ont pas été données, lorsque l’appel intervient en dehors de la période autorisée, ou lorsque le consentement ne résulte pas d’un acte positif clair. Le texte donne deux contre-exemples qui parlent à tout le monde :
« Ne constituent notamment pas un acte positif clair une mention prérédigée sur un document par laquelle le consommateur reconnaît, sans qu’aucun accord exprès de sa part ne soit nécessaire, consentir à être appelé, ou le simple fait qu’il poursuive sa navigation sur un site internet. »
Une clause imprimée d’avance au bas d’un bon de commande et la simple navigation sur un site sont donc explicitement exclues. C’est la fin des consentements récoltés au passage.
Le point le plus utile au téléphone : « prouvez-le »
L’article R. 223-2 oblige le professionnel à conserver les informations de consentement, ainsi que la date et l’heure auxquelles il a été donné, sous format numérique. Ces éléments sont « conservés pendant une période de trois ans à compter de la date de recueil du consentement ». Pendant ces trois ans, le professionnel « fournit gratuitement sur un support durable, dans un délai raisonnable et de manière individualisée, au consommateur qui en fait la demande, la preuve de son consentement ».
C’est le levier le plus concret de toute la réforme, et il s’utilise dès le premier appel : vous pouvez exiger que l’entreprise vous transmette la preuve de votre consentement, sans rien payer et sur un support qui reste. Le décret précise que ce support durable « peut consister dans l’accès à une interface en ligne dédiée » — mais il verrouille la porte dérobée : cet accès doit être garanti par une authentification sécurisée qui ne peut pas consister à vous faire créer un compte client. Impossible, donc, de monnayer votre propre preuve contre une inscription supplémentaire.
« Retirez-moi de vos listes » : le retrait oral suffit
L’article R. 223-3 tient en deux phrases, et c’est sans doute le conseil le plus actionnable de tout ce dossier :
« Le professionnel permet au consommateur de retirer à tout moment son consentement au démarchage téléphonique selon des modalités qui ne peuvent pas être plus complexes que celles de son recueil. Ce retrait peut être exprimé oralement. »
Autrement dit, dire « retirez-moi de vos listes » pendant l’appel suffit juridiquement. Ni courrier recommandé, ni formulaire en ligne, ni compte à créer. Et si l’on a obtenu votre accord en trente secondes au téléphone, on ne peut pas vous imposer une démarche plus lourde pour le reprendre.
Une exception ciblée : le rappel sous cinq jours ouvrables
L’article R. 223-4 vise un cas précis, et non une règle générale : les appels qui font suite à une demande d’information du consommateur en matière de rénovation énergétique et d’adaptation du logement. Sous conditions strictes, dont un délai maximal de cinq jours ouvrables, ces appels ne sont pas qualifiés de prospection commerciale. Le périmètre est étroit : ce n’est pas une porte rouverte au démarchage dans ces secteurs, qui restent interdits par ailleurs. L’essentiel de ces règles est repris par Service-Public.fr.
Les chiffres
Le sujet n’a rien de théorique. Selon la réponse du ministère à une question écrite, publiée au Journal officiel du Sénat le 12 décembre 2024 :
- environ 6,2 millions de consommateurs étaient inscrits sur la liste d’opposition ;
- environ 12,4 millions de numéros de téléphone étaient protégés — il s’agit bien de numéros, et non de personnes, la confusion entre les deux revenant souvent ;
- environ 770 000 réclamations avaient été déposées par les consommateurs depuis le 1er octobre 2021 ;
- en 2023, près de 5 300 établissements ont été contrôlés, dont environ 60 % ne respectaient pas la réglementation, pour environ 4 millions d’euros d’amendes.
Les exceptions à connaître
La bascule vers le consentement n’efface pas tout. Deux exceptions subsistent, et la première est de loin la plus large.
1. Le contrat en cours. La sollicitation reste possible dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et en rapport avec son objet. Concrètement : votre opérateur téléphonique, votre banque, votre assureur ou votre fournisseur d’énergie pourront toujours vous appeler, puisque vous êtes déjà leur client. C’est le vrai trou dans la raquette, et c’est aussi ce qui explique qu’une partie des appels commerciaux ne cessera pas le 12 août. Si ces appels vous pèsent, la meilleure porte d’entrée reste souvent le canal officiel de l’entreprise : notre guide pour contacter un service client par téléphone sans numéro surtaxé détaille la marche à suivre.
2. La presse. La prospection en vue de la vente de journaux, de périodiques ou de magazines reste autorisée. L’article L. 223-5 renvoie sur ce point à un décret propre à ce secteur : au 7 août 2026, ce texte n’était pas publié, et les modalités applicables à la presse restent donc à préciser.
À l’inverse, certains secteurs demeurent totalement interdits au démarchage téléphonique, consentement ou pas : la rénovation énergétique, l’adaptation du logement au vieillissement et au handicap, ainsi que le compte personnel de formation.
Les horaires restent encadrés
Quand le démarchage est autorisé, il reste enfermé dans des créneaux stricts, fixés par l’article D. 223-9 du code de la consommation et rappelés par les services de l’État : du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h. Un même professionnel ne peut pas solliciter le même consommateur plus de quatre fois par période de trente jours calendaires. Le décret du 23 juillet 2026 a retouché cet article sans revenir sur ces plages horaires ni sur cette fréquence : elles restent applicables au 11 août 2026.
Ce que risque une entreprise qui passe outre
Le montant est fixé par l’article L. 242-16 du code de la consommation :
« Tout manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. »
Une précision s’impose, car elle est souvent perdue en route : il s’agit de plafonds, et non d’un montant appliqué à chaque appel. L’amende est prononcée par l’administration, et la décision de sanction peut être publiée aux frais de la personne sanctionnée — une publicité qui pèse parfois plus lourd que la somme elle-même.
Si on vous appelle quand même le 12 août
La marche à suivre tient en trois gestes :
- Signalez l’appel sur la plateforme publique SignalConso.
- Demandez la suppression de vos données personnelles auprès de l’entreprise.
- Conservez les preuves : date et heure de l’appel, numéro appelant, nom de la société, objet de l’appel.
Et surtout, retenez la sanction civile, qui est votre meilleur levier : tout contrat conclu à la suite d’un démarchage téléphonique réalisé en violation de ces règles est nul. Cela vise directement les ventes conclues dans l’urgence au téléphone, les devis « validés » à la volée et les souscriptions signées sous pression. C’est aussi un réflexe utile à garder au-delà du téléphone, comme pour la garantie légale de conformité prévue par le même code de la consommation, ou lorsqu’il s’agit de faire valoir ses droits auprès d’une plateforme, à l’image du service client de Leboncoin.
Le vrai basculement : la charge de la preuve
Si l’on ne devait retenir qu’un point, ce ne serait pas la disparition de Bloctel, mais le renversement de la charge de la preuve. Jusqu’ici, le consommateur devait faire valoir son inscription. À compter du 11 août 2026, c’est au professionnel d’apporter la preuve du consentement. En cas de litige, ce n’est donc plus à vous de démontrer que vous n’avez jamais rien accepté : c’est à l’entreprise de démontrer qu’elle avait bien le droit de composer votre numéro.
Questions fréquentes
Dois-je faire une démarche avant le 11 août 2026 ?
Non. Aucune démarche n’est demandée au consommateur. Il n’y a rien à résilier, rien à renouveler et rien à réinscrire. À compter du 11 août 2026, la protection découle directement de la loi et s’applique à tous, inscrits comme non-inscrits.
Les appels commerciaux vont-ils vraiment s’arrêter le 11 août 2026 ?
Pas totalement. Deux exceptions subsistent : la sollicitation dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et en rapport avec son objet, ainsi que la prospection pour la vente de journaux, de périodiques ou de magazines. Les entreprises dont vous êtes déjà client pourront donc continuer à vous appeler dans ce cadre.
Que faire si une entreprise m’appelle sans mon accord après le 11 août 2026 ?
Signalez l’appel sur SignalConso, demandez la suppression de vos données à l’entreprise et conservez les preuves (date, heure, numéro appelant, nom de la société, objet de l’appel). Tout contrat conclu à la suite d’un démarchage téléphonique réalisé en violation de ces règles est nul. Le manquement expose l’entreprise à une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
Combien de temps mon accord reste-t-il valable et comment le retirer ?
Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 prévoit que la période pendant laquelle vous consentez à être démarché ne peut excéder un an à compter du recueil du consentement, et que celui-ci ne peut faire l’objet d’un renouvellement tacite (article R. 223-1). Le retrait est possible à tout moment, selon des modalités qui ne peuvent pas être plus complexes que celles de son recueil, et « ce retrait peut être exprimé oralement » (article R. 223-3) : le dire pendant l’appel suffit. L’entreprise conserve la preuve de votre consentement pendant trois ans et doit vous la fournir gratuitement, sur un support durable, à votre demande (article R. 223-2).
À retenir
- Bloctel s’efface juridiquement le 11 août 2026, en application de l’article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025.
- Le silence ne vaut plus accord : sans consentement préalable, l’appel commercial est interdit.
- Aucune démarche à faire de votre côté ; le calendrier de fermeture technique du site n’a pas été précisé officiellement à ce jour.
- La charge de la preuve passe au professionnel, et le contrat signé après un appel illégal est nul.
- Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 borne l’accord à un an maximum, interdit le renouvellement tacite, impose la preuve gratuitement sur demande pendant trois ans, et autorise le retrait oral.
- Attention à l’exception « contrat en cours » : les entreprises dont vous êtes déjà client conservent le droit de vous appeler.
